Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le salaire à la part à la pêche

pdl_gbouteloup — 2023-01-30T13:30:09Z

Comprendre le salaire à la part nécessite de disposer de la grille de lecture de la convention collective à la pêche (CC). Elle apporte les précisions utiles et nécessaires concernant notamment le salaire à la part. L'objet de cette fiche est de les faire connaitre. Dans une première partie vous y trouvez un tableau synthétique et dans une seconde partie une présentation détaillée de ces règles.

- Secteur maritime / A migrer, Travail et relations sociales

Stages des mineurs marins en formation à bord des navires

pdl_gbouteloup — 2023-01-05T09:30:00Z

Depuis le 1^er janvier 2018, le cadre juridique des stages des mineurs marins en formation à bord des navires doit répondre aux exigences du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires et de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017. Le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 a été actualisé (prise en compte des évolutions introduites dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités - LOM - et du code du travail) et tout dernièrement par le décret 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime.

Est considéré comme Jeune dans ce cadre :

1° Tout gens de mer âgé de moins de dix-huit ans titulaire d'un contrat d'engagement maritime, d'un contrat d'apprentissage maritime ou d'un contrat de professionnalisation ;
2° Tout jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel ou un stage de formation professionnelle maritime.

La réglementation Jeune traite notamment :

• des conditions et modalités de dérogation permettant d'effectuer un travail de nuit ; La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.
Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé. L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation. L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
• il n'y a plus de demande de dérogation à la durée hebdomadaire de 35 à 40 heures à produire auprès de l'agent de contrôle ;
• des conventions de stage ;
• des travaux strictement interdits à bord du navire ;
• des travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles.

Les services de l'inspection du travail sont donc directement concernés au titre :

Des demandes de dérogation au travail de nuit (Seul le secteur de la pêche professionnelle est concerné) ;
Des demandes de dérogation Jeunes de 15-16 ans pour travailler pendant des vacances scolaires, dès lors qu'elles durent au moins deux semaines ;
Des déclarations de dérogation aux travaux interdits.

Les demandes devront être adressées à l'inspection du travail, soit par voie postale soit par courriel, au moins 15 jours avant l'embarquement, avec l'ensemble des pièces indiquées et celles demandées par le service de contrôle, dont le tableau de service se rapportant à la durée du travail (Arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (modifié par arrêté du 16 juillet 2021)).
Les demandes de dérogations auprès de l'inspection du travail et l'envoi de la convention signée au régime social de l'élève (caisse d'affiliation mentionnée à la rubrique C-2 de la convention de stage) relèvent de l'Armement.

Contacts des services d'inspection du travail en charge du contrôle du secteur maritime en Région des Pays de la Loire

DDETS de Loire Atlantique Antenne de Saint Nazaire :
7 rue Charles Brunellière 44600 Saint Nazaire
Unité de contrôle n°1 : Téléphone : 02 40 17 07 18 - Adresse institutionnelle : ddets-uc1@loire-atlantique.gouv.fr

DDETS de Vendée :
185 boulevard du maréchal Leclerc à la Roche sur Yon
Unité de contrôle n°1 : Adresse institutionnelle : ddets-uc1@lvendée.gouv.fr

Vêtement de travail à flottabilité intégrée

adminPDL — 2021-09-23T13:49:55Z

Règles d'utilisation et de contrôle

Le « Vêtement de travail à flottabilité intégrée - VFI », porté par tous les professionnels, nécessite, pour que ses qualités soient effectives, le respect de règles de choix, d'utilisation et de vérification.

Il s'agit d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre le risque de noyade. Il est fourni gratuitement par l'employeur.

Règlement intérieur adapté à la pêche : un modèle de document réalisé pour vous aider et vous protéger

2021-07-19T12:19:47Z

Le règlement intérieur est une boîte à outils qui sécurise l'ensemble des travailleurs. Il pose un cadre qui s'impose à tous au sein de l'armement et contribue à la mise en place d'une politique de ressources humaines. C'est un outil de prévention des risques professionnels. Il s'inscrit dans le cadre de la démarche “armateur responsable” et dans le prolongement des actions de prévention des conduites addictives.

Le modèle de document proposé aux professionnels de la pêche, ainsi que la notice qui l'accompagne, ont été rédigés conjointement par le comité régional et les comités départementaux bretons, l'inspection du travail, l'administration maritime et l'IMP.

Chaque armateur, ayant moins de 50 salariés, est libre de le mettre en place.

Pour toute information, vous pouvez vous rapprocher des services de l'inspection du travail du siège de votre armement ou de votre centre de gestion.

Télécharger la notice (.pdf)
Télécharger le modèle de règlement intérieur remplissable (.pdf)
Télécharger le modèle de règlement intérieur (.odt)

Guide d'accueil des nouveaux membres d'équipage

pdl_gbouteloup — 2021-05-10T12:39:54Z

Soucieuses d'attirer davantage de jeunes vers le métier de pêcheur, les structures représentatives de la pêche professionnelle de Bretagne et des Pays de la Loire, en lien avec les administrations des Affaires maritimes et de l'Inspection du travail (DREETS Bretagne et Pays de la Loire), viennent de publier ce guide d'accueil des nouveaux membres d'équipage.

Rédigé comme un outil pour instaurer les bases d'un dialogue durable et favoriser l'intégration d'un nouveau marin au sein d'un équipage, le guide d'accueil est divisé en trois chapitres :
– l'entretien préalable à l'embauche
– l'accueil avant le premier embarquement
– la vie quotidienne à bord.

La rédaction de ce recueil s'est beaucoup appuyée sur les retours d'expérience auprès de professionnels bretons et ligériens.

Prévenir le risque chimique à bord des navires

pdl_gbouteloup — 2021-02-09T14:10:38Z

Le risque chimique à bord des navires est un danger bien réel. L'utilisation de produits ou substances chimiques comme l'eau de javel, le white-spirit, les dérouillants… peut avoir des effets néfastes sur l'utilisateur. Malgré sa dangerosité, ce risque est régulièrement sous-évalué par les marins et les armateurs le plus souvent par manque d'information.

Pour prévenir ce risque, l'Institut Maritime de Prévention (IMP) a conçu une série de publications (vidéos, brochures, affiches) destinées aux armateurs et aux marins qui rappelle notamment les obligations réglementaires et les recommandations relatives à la manipulation et au stockage des produits chimiques à bord.

Consulter le dossier sur le site de l'IMP

Secteur de la pêche : la prévention avance !

pdl_gbouteloup — 2017-12-11T09:22:28Z

Le 1er décembre 2017, la deuxième réunion interrégionale du secteur maritime à la pêche de la Bretagne et les Pays de la Loire s'est tenue à Auray. Une centaine de personnes assistait à cette réunion organisée conjointement par la DIRM NAMO et les 2 DIRECCTE de Bretagne et des Pays de la Loire, professionnels de la pêche, partenaires sociaux, préventeurs, jeunes en formation maritime Etat…

Cette réunion vient conclure un cycle de 10 ans de travaux sur la prévention des risques professionnels à la pêche, formalisé sous la forme d'un bilan coécrit entre tous les partenaires du secteur maritime des 2 régions. Le bilan est très encourageant. Il est la manifestation clair des enjeux qui se jouent dans la complémentarité et le travail coopératif entre partenaires du secteur. Ce rapport est un point de référence pour continuer le travail de prévention des risques professionnels à la pêche et en mesurer les évolutions significatives.

Marins : des fiches thématiques pour connaitre le droit applicable

pdl_gbouteloup — 2017-05-05T12:53:24Z

À disposition des marins, ces fiches co-écrites par les services des DIRECCTE Bretagne et Pays de la Loire ainsi que la DIRM NAMO, donnent des repères pratiques et juridiques.

N'hésitez pas à les consulter !

Bulletin de paie des marins
Le CDD maritime
Obligation des armateurs en matière d'information et de formation à la sécurité
Obligation d'évaluation des risques par les armateurs
La prévention du risque dû au bruit dans le secteur maritime
La prévention des risques chimiques dans le secteur maritime
Les chariots élévateurs dans le secteur maritime
Travail des jeunes de moins de 18 ans
Vêtement de travail à flottabilité intégrée
L'inaptitude