Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Inspection du travail : une campagne de contrôle sur le recours abusif aux travailleurs indépendants

adminPDL — 2026-03-12T08:23:04Z

Comprendre les enjeux et prévenir les risques.

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié.

Certaines entreprises utilisent ce mode de recours dans une logique de contournement du droit du travail.

Le plan d'action de l'inspection du travail 2026/2029 oriente l'activité autour de la mission essentielle de protection des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables. Une campagne nationale de contrôle est organisée en 2026 sur "la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants".

Les conséquences d'un usage abusif du statut de travailleurs indépendants :

il impacte le niveau de protection sociale du travailleur : pas de droit au chômage ni de couverture en cas d'accident du travail
il désorganise le marché du travail et crée des distorsions de concurrence
il fragilise le fonctionnement global du système de protection sociale par l'absence de cotisations patronales versées.

Les poursuites possibles

Si l'entreprise donneuse d'ordre s'est soustraite intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à tout employeur, elle pourra être poursuivie :

Sur le plan pénal : elle s'expose aux sanctions prévues en matière de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par les articles L.8224-1 à 6 du code du travail. Les peines principales pour les personnes physiques sont de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Elles peuvent être assorties de peines complémentaires : affichage et diffusion, confiscation des outils, exclusion des marchés publics, etc.

Le maître d'ouvrage, celui pour le compte duquel l'ouvrage est réalisé, encourt également des poursuites pénales s'il apparaît qu'il a sciemment eu recours à un prestataire utilisant de faux travailleurs indépendants.

Des sanctions administratives peuvent également être prises, conformément aux articles L. 8272-1 à 5 du code du travail, comme la fermeture provisoire de l'établissement pour une durée maximale de trois mois ou encore le refus d'aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pour les personnes physiques et morales pour une durée maximale de cinq ans.
Ainsi, l'entreprise qui aura abusivement cherché à dissimuler sous le statut de contrat d'entreprise une relation employeur salarié sera également tenue de verser rétroactivement l'ensemble des cotisations et contributions sociales du régime général de sécurité sociale dues ainsi que la rémunération due au(x) travailleur(s) concerné(s). Conformément à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ce redressement sera majoré.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-recours-abusif-aux-travailleurs-independants

Lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement

pdl_gbouteloup — 2025-06-26T11:53:00Z

Face au développement des formes irrégulières de travail et d'emploi, les professionnels du déménagement - représentants employeurs et salariés - ont signé avec l'Etat une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal. Son objectif est de mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.

L'équilibre économique et social du secteur est gravement perturbé par la concurrence déloyale et le désordre social qu'engendre l'essor de la dissimulation intentionnelle d'emploi ou d'activité mais aussi d'autres formes plus complexes de travail illégal, ainsi que le développement dans ce domaine de l'économie collaborative sur internet.

Le métier de déménageur comporte deux composantes, d'une part, les opérations de manutention, (démontage des meubles, appareils ou machines, emballage, chargement et fixation dans le véhicule, déchargement, déballage, remontage et réinstallation dans les nouveaux locaux) et d'autre part, le transport par route, au moyen d'un véhicule spécialisé, avec des impératifs de délai. Un grand nombre de professionnels ont souscrit à une charte de qualité envers les clients. Ce métier s'exerce dans le cadre d'une profession réglementée par le code des transports, dès lors qu'une partie de son activité est réalisée sur la route, à l'instar des transporteurs publics routiers de marchandises. Comme ces derniers, les entreprises de déménagement doivent justifier du respect des conditions d'accès de la profession (exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière) et être inscrites au registre des entreprises de transport par route.

Face au développement des formes irrégulières de travail et d'emploi, les professionnels du déménagement (représentants employeurs et salariés) ont signé le 30 septembre 2016 avec l'État une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal. Son objectif est de mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.

Cette déclinaison régionale fait suite à la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l'activité du transport de déménagement signée le 28 juillet 2015.

Afin de mieux informer le grand public, un document de sensibilisation « Réussir son déménagement » a été établi et doit être largement diffusé. En trois volets, son objectif est de sensibiliser les consommateurs sur les risques du recours au travail illégal sous toutes ses formes et sur l'intérêt de faire appel aux services d'un déménageur professionnel.
Plaquette à télécharger : réussir son déménagement

Détachement des salariés

pdl_gbouteloup — 2020-02-03T07:00:00Z

Toute l'information sur le site du ministère du travail

Prestation de service internationale : dématérialisation des procédures de détachement de travailleurs étrangers / Posting of workers in France : the online procedure

adminPDL — 2019-10-25T14:04:00Z

Toute l'information sur le site du ministère du travail

- Prestation de service internationale / A migrer, Travail et relations sociales

La carte BTP d'identification professionnelle

adminPDL — 2017-02-10T14:10:56Z

Conçue pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la nouvelle carte d'identification professionnelle, obligatoire et hautement sécurisée, concernera tous les salariés travaillant sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Déploiement prévu dans la région Pays de la Loire en Avril

Cette carte BTP permettra de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier.

Répondant à une demande ancienne de la branche du BTP, elle est mise en place en application de l'article L.8291-1 du Code du travail, créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Elle remplacera celle existant depuis 2006 qui était facultative et qui a cessé d'être délivrée depuis le 15 septembre 2016 par les caisses du réseau Congés Intempéries du BTP.

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui exécutent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, les travaux précités, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.
Cette obligation s'applique également, pour les mêmes travaux :

aux entreprises de travail temporaire établies en France ;
aux employeurs établis à l'étranger et qui détachent des salariés en France ;
aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires ;
aux structures d'insertion (associations intermédiaires, entreprises d'insertion) dès lors qu'elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers du BTP.

En revanche, elle ne s'applique pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Site de la carte BTP (Union des caisses de France Congés Intempéries BTP)

Site du ministère chargé du travail