Les défenseurs syndicaux en Pays de la Loire

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2025-04-18T07:30:00Z

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale à titre gratuit. Liste des défenseurs syndicaux en Pays de la Loire.

L'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud'homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail).

L'ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016).

A compter de cette date, le défenseur syndical se substitue aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés visés à l'art. R. 1453-2 2° du Code du Travail pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud'hommes ou devant les cours d'appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Liste régionale des défenseurs syndicaux

La liste des défenseurs syndicaux est établie par la direction régionale l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Elle est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs. Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) si nécessaire.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est consultable ci-dessous, et tenue à la disposition du public :

à la DREETS ;
dans chaque conseil de prud'hommes ;
dans les cours d'appel de la région.

Demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux

pdl_gbouteloup — 2024-06-04T13:30:00Z

Les défenseurs syndicaux ont pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de leurs missions, ils conseillent et défendent les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d'indemnisation lié à l'exercice des fonctions de défenseur syndical.

Les trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
– Le formulaire Cerfa n° 15856*03 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l'employeur pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
– Le formulaire Cerfa n° 15855*03 a pour objet d'indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
– Enfin, la demande d'indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*03) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l'audience.

Ils doivent être complétés en ligne, à l'adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l'ASP chargée d'opérer le remboursement ou l'indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies, à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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Liste régionale des défenseurs syndicaux

Demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux