Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-59e17.png?1717575244 https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/ 49 144 Dérogation pour travail du dimanche https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Derogation-pour-travail-du-dimanche-17647 https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Derogation-pour-travail-du-dimanche-17647 2017-03-29T13:24:00Z text/html fr <p>L'article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". <br class='autobr' /> Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. <br class='autobr' /> La demande doit être faite par écrit et adressée à la DDETS de Loire-Atlantique, au moins 5 semaines avant la date où il est prévu de travailler le dimanche. <br class='autobr' /> Télécharger le formulaire de demande</p> - <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/derogation-pour-travail-du-dimanche" rel="directory">Dérogation pour travail du dimanche</a> <div class='rss_texte'><p>L'article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". <br class='autobr' /> Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche.</p> <p>La demande doit être faite par écrit et adressée à la DDETS de Loire-Atlantique, au moins 5 semaines avant la date où il est prévu de travailler le dimanche.</p> <p>Télécharger le <a href='https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/notice_d_information_derogation_a_la_regle_du_repos_dominical.pdf' class="spip_in" type='application/pdf'>formulaire de demande</a></p></div>