Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

pdl_gbouteloup — 2013-08-23T08:25:00Z

Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d'établir leurs comptes à partir de l'exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d'établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :

– ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables.

– ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.

– ressources inférieures à 2000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources et des dépenses.

Les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Les organisations syndicales et professionnelles ont l'obligation d'assurer la publicité de leurs comptes. Le décret d'application du 28 décembre 2009 prévoit deux modalités de mise en œuvre de l'obligation de publicité :

– la première consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, à utiliser le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/ rubrique « comptes des organisations syndicales et professionnelles » lancé par la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA). ;

– la deuxième consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, à déposer leurs comptes auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts). Dans ce cas, un formulaire de demande de création de compte et de dépôt, téléchargeable ci-dessous, doit être complété au préalable.


FORMULAIRE DEMANDE CREATION COMPTE ET DEPOT

Vous êtes une organisation syndicale et professionnelles ? Consultez la brochure qui vous explique vos obligations en matière de dépôt et de consultation.


Brochure explicative: Brochure explicative

Vous souhaitez consulter les comptes d'une organisation ? Nous vous invitons à vérifier sur le portail de la DILA ou sur le site internet de l'organisation. Certains types de comptes ont pu être déposés dans la DIRECCTE compétente : dans ce cas, vous pouvez télécharger et remplir le bordereau de demande de consultation (ci-dessous en word et en pdf).


Bordereau de demande de consultation (doc): Bordereau de demande de consultation (doc)


Bordereau de demande de consultation (PDF): Bordereau de demande de consultation (PDF)

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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