Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Déclaration d'activité des organismes de formation

adminPDL — 2024-12-16T13:40:45Z

Pour une bonne compréhension des droits et obligations des prestataires de formation :

VOS DÉMARCHES PAS À PAS

Déclaration des organismes de formation professionnelle ou formateurs indépendants

adminPDL — 2024-12-16T13:40:42Z

L'activité de formation professionnelle continue implique la connaissance d'une réglementation particulière.

Vos démarches, droits et obligations.

Vos questions les plus fréquentes

Lien vers le site du ministère du travail

Contact en Pays de la Loire :
Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)

DREETS des Pays de la Loire

22 mail Pablo Picasso

BP 24209

44042 NANTES CEDEX 1

Ecrivez au Service régional de contrôle en indiquant vos nom et qualité et en précisant l'objet de votre demande.

FAQ - La déclaration d'activité des organismes de formation

adminPDL — 2024-12-16T13:40:39Z

Je souhaite devenir formateur indépendant et/ou sous-traitant, dois-je me déclarer ?

Je souhaite devenir formateur(trice) et/ou je réalise une prestation de formation professionnelle

Vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du premier document contractuel (convention ou contrat de formation, contrat de prestation de formation).
En effet, c'est la réalisation, en tant que structure indépendante, d'une action de formation professionnelle qui induit l'obligation de déclaration. Le sous-traitant doit également se déclarer.
Comprendre la déclaration d'activité

Quand dois-je procéder à une déclaration d'activité ?

Vous réalisez une action de formation professionnalisante pour des actifs, personnes en recherche d'emploi ou insérées sur le marché du travail), vous devez procéder à la déclaration d'activité (DA).
Comprendre la déclaration d'activité

Où dois-je demander mon numéro d'enregistrement ?

L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social (Article R.6351-2 du Code du travail).

Comment faire si mon siège social se situe hors de France ?

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français (Article R.6351-3 du Code du travail).

Mon client refuse de signer une convention de formation car je n'ai pas de numéro de déclaration d'activité (NDA). Que faire ?

Ce document contractuel est nécessaire afin de vous permettre de procéder à la déclaration d'activité (DA). Cette signature constitue le premier acte de votre démarche. La prestation réalisée sera comprise dans l'activité de formation professionnelle de votre organisme (Articles L.6353-1 et R.6351-5 du Code du travail).

Mon Numéro De Déclaration d'Activité (NDA) est caduc, que dois-je faire ?

Vous n'avez pas transmis votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ou il ne mentionnait aucune activité : votre NDA est devenu caduc. Vous devez procéder à une nouvelle déclaration d'activité sur le site Mon Activité Formation (MAF).

J'ai signé un contrat avec un client en vue de réaliser une action de formation. Dois-je me déclarer ?

Si vous avez signé un document contractuel en vue de réaliser une action dont l'objectif est le
développement des compétences professionnelles d'actifs (action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience ou action de formation par apprentissage), vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du document.

Je forme des étudiants, dois-je me déclarer ?

Vous devez procéder à la déclaration d'activité (DA) si vos actions s'adressent à des “étudiants” en alternance (apprentissage ou professionnalisation). En effet, les étudiants en formation initiale ne sont pas concernés par la formation professionnelle continue, à l'exception des alternants (titulaires d'un contrat de travail).

Je déclare mon activité

Quels documents dois-je joindre à ma déclaration d'activité (DA) et où dois-je me déclarer ?

Le document contractuel (Contrat de formation, convention de formation ou contrat de sous-traitance) doit être daté de moins de trois mois et doit être accompagné des pièces suivantes :

Nouveau : copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales (ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat).
Un document contenant des informations relatives au contenu de l'action, à son organisation, au moyen technique et pédagogique mobilisés (sauf si le document contractuel est complet à cet égard)
Un justificatif d'attribution du SIREN
Le bulletin n°3 du casier judiciaire daté de moins d'un mois
La liste des intervenants dans la réalisation de l'action objet de la convention avec leur
curriculum vitae.
Enfin, pour les organismes qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts
Vous devez transmettre votre dossier de déclaration sur le site Mon Activité Formation (MAF) après vous être créé un compte sur EFP Connect :

Quel est le délai d'obtention de mon numéro de déclaration d'activité ?

Le délai de traitement des dossiers est de 30 jours sous réserve de la transmission d'un dossier complet (article R.6351-6 du Code du travail) réceptionné sur l'applicatif MAF.
Vous recevrez un courrier postal indiquant le sens de la décision prise par le service : notification du refus ou octroi du numéro de déclaration d'activité.
Veillez à bien renseigner votre adresse postale et tous vos noms (patronymique et d'usage) sur l'applicatif et sur votre boîte aux lettres pour un correct acheminement de la décision.

Comment vérifier que je suis bien référencé comme organisme de formation ?

Vous pouvez vérifier votre référencement sur la liste publique officielle des organismes de formation :

Ecrivez-nous : dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

FAQ - Les droits et les obligations des organismes de formation

adminPDL — 2024-12-16T13:40:35Z

Vos questions les plus fréquentes.

Mes codes d'activation

Où puis-je trouver mon code d'activation pour le site Mon Activité Formation (MAF) nécessaire à la transmission du Bilan Pédagogique de Formation (BPF) ?

Le code d'activation se trouve dans le courrier qui accompagne le récépissé portant le numéro d'enregistrement. En cas de perte du code, veuillez adresser un courriel à l'adresse dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

Comment obtenir mon code EDOF ?

Si vous réalisez des actions éligibles à un financement par le biais du Compte Personnel de Formation et si vous avez obtenu votre certification Qualiopi, vous pouvez obtenir votre code Responsable des accès, valable six mois pour inscription sur EDOF. Ce code est inscrit dans le courrier d'accompagnement à la délivrance du NDA. En cas de perte du code, veuillez adresser un courriel à l'adresse dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

Je gère mes données d'organisme de formation sur MAF

Comment puis-je modifier mes informations d'organisme de formation (SIRET, adresse postale, mail, numéro de téléphone) ?

A l'aide de vos identifiant-mot de passe, vous pouvez modifier vos informations sur votre espace Mon Activité Formation (MAF), dans le cadre “identification du déclarant” (adresse postale, SIRET, adresse mail...). Attention : le code d'activation est attaché au SIRET ; en cas de changement de SIRET, il convient d' adresser un courriel à l'adresse dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr . En cas de changement de région, l'applicatif notifiera automatiquement une alerte indiquant le transfert à une autre région.

Comment puis-je me procurer mon récépissé de déclaration d'activité ?

Si vous avez égaré votre récépissé ou en cas de changement (SIRET, domiciliation), vous pouvez nous en faire la demande et nous vous le transfèrerons par courriel : dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

J'ai un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) actif, je souhaite devenir CFA, que dois-je faire ?

Vous devez nous transmettre vos statuts modifiés afin que votre activité de CFA soit enregistrée.
Les statuts doivent mentionner explicitement l'activité de formation par apprentissage.
Vous recevrez alors un récépissé laissant apparaître la mention CFA.
Nous vous invitons en amont à vous rapprocher du service afin d'évoquer votre projet : dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

J'ai des difficultés pour me connecter sur mon espace Mon Activité Formation (MAF), comment faire ?

Pour tout problème technique lié à la connexion à EFP Connect ou à MAF (connexion impossible, changement de gestionnaire, oubli mot de passe...), vous pouvez contacter l'assistance technique sous le lien suivant : https://assistance.emploi.gouv.fr
EFP Connect et MAF disposent de guides de saisie utiles à consulter en préalable.

J'ai changé de SIREN à la suite d'un changement de statut, puis-je conserver mon Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) ?

Un SIREN = un NDA. Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA. Vous devez déposer un nouveau dossier sur le site Mon Activité Formation (MAF) afin de vous voir attribuer un nouveau numéro.
Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d'une nouvelle adresse mail.

Je change de région, que dois-je faire ?

Vous devez informer la DREETS de votre région d'origine, la DREETS de votre nouvelle région vous attribuera un nouveau numéro de déclaration d'activité (NDA).

Je demande, ou non, une exonération de TVA

Je suis organisme de formation, suis-je exonéré de TVA ?

L'exonération de TVA n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé (22 mail Pablo Picasso 44042 Nantes cedex 1). Cette exonération, attachée au Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), ne concerne que l'activité de formation professionnelle (si activité multiple) et ne peut être annulée. En cas d'activité multiple, cette exonération ne s'appliquera que sur l'activité de formation professionnelle continue.

J'ai une micro-entreprise de formation professionnelle, suis-je exonéré de TVA ?

Votre statut vous permet de bénéficier de l'exonération de TVA sur toute votre activité jusqu'à 39 100 euros. Au-delà de ce seuil, vous devez demander une exonération de TVA au titre de votre activité de formation professionnelle. Vous pouvez nous en faire la demande par courrier recommandé (22 mail Pablo Picasso 44042 Nantes cedex 1). Pour toutes questions, veuillez vous rapprocher de votre service des impôts.

J'ai changé de SIREN, vais-je conserver mon exonération de TVA ?

Un SIREN = un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA et devrez déposer un nouveau dossier afin de vous voir attribuer un nouveau numéro. L'exonération de TVA étant liée au NDA, vous devrez donc faire une nouvelle demande d'exonération de TVA par courrier recommandé (22 mail Pablo Picasso 44042 Nantes cedex 1).

Je transmets mon Bilan pédagogique et financier (BPF)

J'ai obtenu mon numéro de déclaration d'activité cette année, dois-je transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

Vous êtes un nouvel organisme de formation professionnelle dont le premier exercice comptable est clos avant le 30 avril de l'année en cours. A ce titre, vous devez transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace uniquement votre activité en matière de formation professionnelle continue. A défaut de transmission, ou de transmission d'un BPF “à zéro”, la déclaration d'activité devient caduque.

Où puis-je trouver le code nécessaire à la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

Le code d'activation MAF, qui vous permet de transmettre le BPF, apparaît sur la “lettre de confirmation” que vous avez reçu avec votre récépissé lors de l'attribution de votre NDA.
Exemple : Code d'activation MAF : Y79ENYFXYTMI

Quand dois-je transmettre mon Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

La campagne BPF débute ordinairement au début du mois d'avril de chaque année et dure jusqu'à la fin du mois de mai. Vous recevrez à cet égard un mail du ministère en début de campagne. Des informations actualisées sont disponibles sur le site de la DREETS à chaque début de campagne.

Je suis Organisme de Formation, comment remplir le BPF ?

Il se remplit en fonction de votre situation (Organisme de formation réalisant l'action directement pour son client, organisme donneur d'ordre, sous-traitant). Les modalités de remplissage du document sont les suivantes :

Le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
(cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
Le déclarant dont l'activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

Dois-je mentionner dans le BPF toutes les actions de formation que j'organise ?

Vous ne devez mentionner dans le BPF que les actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (pas de formation initiale, conférence, information-sensibilisation…).

Je suis un organisme de formation sous-traitant (prestataire), dois-je transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

Vous devez transmettre un BPF. En effet, TOUT organisme de formation a l'obligation de transmettre chaque année son Bilan Pédagogique et Financier. Cependant, les modalités de remplissage du document varient selon la situation du déclarant.

le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
(cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
le déclarant dont l'activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

J'ai commis une erreur dans la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF), puis-je le modifier ?

Vous pouvez modifier le BPF transmis en nous adressant un document modifié. En effet, vous ne pouvez modifier le document transmis sur MAF. Pour ce faire, vous devez nous adresser une demande au service régional de contrôle.

Je n'ai pas transmis mon Bilan Pédagogique et Financier (BPF) l'année dernière, que devient ma déclaration d'activité ?

Votre déclaration d'activité est devenue caduque. En effet, à défaut de transmission du BPF, ou de transmission d'un BPF néant, la déclaration d'activité devient caduque. Si votre activité de formation professionnelle est toujours d'actualité, vous devez déposer une nouvelle demande de Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d'une nouvelle adresse électronique.

Ecrivez-nous : dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .