Vos droits et démarches en matière de consommation

adminPDL — 2023-12-06T07:00:00Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr et faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise. Ce site, administré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
• Via signal.conso.gouv.fr
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Les Directions départementales inter ministérielles des Pays de la Loire
DDPP= Direction départementale de la Protection des Populations
DDETS-PP = Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Loire-Atlantique

DDPP de la LOIRE-ATLANTIQUE
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
Tél. : 02 40 08 86 55
Fax : 02 40 08 86 66
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : 9h-12h30 / 13 H 30-16 H

Accueil physique des consommateurs uniquement sur rendez-vous pris par courriel :
ddpp-ccrf-pec@loire-atlantique.gouv.fr

Maine-et-Loire

DDPP de MAINE-ET-LOIRE
Cité administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. : 02 41 79 68 30
Fax : 02 41 79 68 48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi :
de 09h15 à 11h45 et 13h45 à 16h15

Mayenne

DDETS-PP de la MAYENNE
Cité administrative
60 rue Mac Donald
BP 93007
53063 LAVAL CEDEX 09
Tél. : Tél. : 02 43 67 27 30
Fax : 02 43 56 94 53
Mél : ddcspp@mayenne.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi :
de 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30

Sarthe

DDPP de la SARTHE
97 avenue Bollée
CS 91631
72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 72 16 43 43
Fax : 02 72 16 43 89
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
8h45 à 12h et 13h45 à 16h30
sauf le vendredi fermeture à 16h

Vendée

DDPP de la VENDEE
185 bd du Maréchal Leclerc
BP 90795
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02 51 47 10 00
Fax : 02 51 47 12 00
Mél : ddpp@vendee.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi :
de 8H45 à 12H00 et 13H45 à 16H30

Contactez la Dreets des Pays de la Loire, si votre demande concerne :

- la concurrence et la loyauté des transactions entre entreprises

Dreets des Pays de la Loire – pôle C – secrétariat : 02 53 46 79 11

- la réglementation des instruments de mesure

Dreets des Pays de la Loire – pôle C – secrétariat : 02 53 46 79 11

- les vins ou spiritueux : production, négoce

Dreets des Pays de la Loire – Brigade Interrégionale des Vins et Spiritueux : 02 53 46 79 11

Site de la DGCCRF->https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)