Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Demande d'autorisation / déclaration d'embauche d'un jeune âgé de 14 ou 15 ans pendant les vacances scolaires

pdl_gbouteloup — 2024-07-15T09:30:00Z

L'emploi d'un jeune de 14 ou 15 ans pendant une période de vacances scolaires nécessite, selon le régime de l'employeur (URSSAF, MSA), une demande d'autorisation ou une déclaration préalable auprès des services de l'inspection du travail, 15 jours au moins avant la date d'embauche.
Retrouvez ci-dessous deux formulaires distincts relatifs à l'embauche de mineurs scolaires pendant les vacances, à remplir et renvoyer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (…)

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Les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers : mise à jour des fiches pratiques sur la législation

2024-02-12T11:00:00Z

L'essentiel des dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les particuliers est ici repris dans ces fiches pratiques mises à jour en avril 2023 :
- Fiche 1 : Principales dispositions applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les particuliers
- Fiche 2 : Assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les particuliers - rémunération, indemnités et frais

- Infos droit du travail / Droit du travail, article_une, A migrer, Travail et relations sociales

Guide pratique travail saisonnier dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR) - saison été 2022

2022-08-24T12:00:00Z

La plaquette éditée par la DREETS des Pays de la Loire synthétise la réglementation applicable aux travailleurs saisonniers employés dans les hôtels, cafés et restaurants.

Les principes relatifs au calcul de la rémunération de ces salariés sont illustrés par des exemples de bulletins de salaire établis selon le statut du salarié :
– cas d'un salarié mensualisé, nourri 1 ou 2 fois par jour,
– cas d'un salarié non mensualisé, nourri 1 ou 2 fois par jour, les bulletins étant établis à partir d'un exemple de relevé d'heures mensuel.

Les exemples de bulletins de salaire intègrent le nouveau SMIC applicable depuis le 1er août 2022.

Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ?

pdl_gbouteloup — 2022-07-08T15:05:25Z

Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année. Quels sont les droits des salariés et obligations des employeurs ? En cette période estivale, retrouvez toutes les informations utiles pour que votre saison se déroule dans les meilleures conditions. Tour d'horizon.

Qu'est-ce que le travail saisonnier ?
Le travail saisonnier est une activité professionnelle soumis à une saisonnalité. Il se définit par l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires).

Ce type de contrat est parfaitement adapté aux besoins de certains secteurs visés par l'impact de la saisonnalité, avec par exemple, l'embauche d'un employé d'hôtel situé au sein d'une station balnéaire durant la période estivale ou de salariés agricoles pour la cueillette de fruits.

Quel type de contrat ?
Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction possible d'une saison à l'autre. Les tâches demandées doivent être en lien direct avec l'activité saisonnière de l'entreprise.

À SAVOIR
L'indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n'est pas due aux travailleurs saisonniers, sauf s'il existe des conventions ou des accords collectifs plus favorables.

Un type particulier de contrat saisonnier : le contrat vendanges
Le secteur agricole est particulièrement tributaire de la saisonnalité dans son activité professionnelle puisque les saisons rythment les travaux agricoles, les récoltes et les vendanges.

Le contrat vendanges est un type particulier de contrat saisonnier qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation, les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Le contrat précise la période pour laquelle il est conclu et sa durée est limitée à un mois. Il est possible pour un salarié de conclure plusieurs contrats

successivement, dans une limite de deux mois par an.
Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges, avec l'accord de l'employeur.

À SAVOIR
Lors de sa rédaction (obligatoire), le contrat doit mentionner comme motif du recours : « Contrat vendanges ».

Le travail saisonnier

Allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant

pdl_gbouteloup — 2021-07-12T14:24:30Z

La durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 35 jours contre 21 auparavant.

Une période de repos de 7 jours est obligatoire et doit être prise immédiatement après la naissance.

Il est possible de fractionner la durée du congé paternité en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours.
Le congé paternité peut être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant permettant au second parent de prendre le relai de la mère à l'issue de son congé maternité.

Tous les détails sur le congé paternité et d'accueil de l'enfant :
Télécharger la fiche sur le congé paternité à destination des parents
Télécharger la fiche sur le congé paternité à destination des employeurs

Jeunes en formation : une déclaration de dérogation à télécharger

pdl_gbouteloup — 2020-01-08T07:41:00Z

L'affectation des jeunes mineurs en formation professionnelle à des travaux règlementés (utilisation d'équipements de travail, de produits dangereux,...) est soumise à déclaration de dérogation préalable.

Rappel : la réglementation relative au travail des jeunes mineurs en formation professionnelle d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans a été modifiée par deux décrets du 17 avril 2015.

Pour permettre l'affectation à des travaux dangereux, pour les besoins de la formation de jeunes mineurs, la dérogation de l'inspecteur du travail est supprimée au profit d'une déclaration préalable de l'employeur ou du responsable d'établissement en charge de la formation.
Un premier décret énonce les cinq conditions à remplir pour se prévaloir d'une dérogation. Il détermine le contenu de la déclaration à adresser à l'inspecteur du travail et précise les informations tenues à la disposition des agents de contrôle.

Un second décret précise les dispositions réglementaires existantes concernant les travaux temporaires en hauteur des jeunes.

Pour remplir une déclaration de dérogation préalable, téléchargez le formulaire ci-dessous.
Une notice explicative vous est proposée en téléchargement, de même que la liste des informations à tenir à la disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle.

Durée hebdomadaire du travail - Secteur de la conchyliculture

pdl_gbouteloup — 2018-10-26T12:39:43Z

La conchyliculture voit son activité augmenter en fin d'année pour l'ostréiculture et durant la période estivale pour la mytiliculture. La profession, par la voie du Syndicat national des Exploitants Conchylicoles (SNEC), peut demander à la DIRECCTE une dérogation pour être autorisée à faire travailler ses salariés jusqu'à 66 heures par semaine et une dérogation au repos dominical en application du décret : 2017-1554 et de l'avenant du 24 juin 2014 étendu par arrêté du 21 décembre 2015.

Une fiche synthétique réalisée par les Direccte Pays de la Loire et Bretagne permet aux conchyliculteurs de savoir quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail dans leur profession et d'identifier vers quels interlocuteurs locaux se tourner pour en savoir plus !