Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les formations des membres du CSE - Listes des organismes agréés

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-01-28T08:00:00Z

Champ d'application du CSE
Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L.2311-1- 1 du code du travail)

Condition d'effectif
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L.2311-2 du code du travail)

Les formations :
– La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V))
– La formation économique : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (Article L.2315-63 du code du travail)

Qui peut dispenser ces formations ?
Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :
– soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires)
– soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l'article L.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles

Renouvellement
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L.2315-17 du code du travail)

Consulter ci-après les listes des organismes de formation agréés pour dispenser les formations des membres du CSE.

Bilan formation des élus du CSE

pdl_gbouteloup — 2023-02-27T08:26:00Z

Pour tous les organismes de formation ayant obtenu une habilitation de Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire pour assurer la formation en santé, sécurité et conditions de travail des représentants du personnel au CSE, l'article R.2315-16 du code du Travail prévoit que soit remis chaque année avant le 30 mars, un compte rendu de leurs activités de l'année écoulée.
Ce compte rendu est à faire parvenir au Pôle Travail de la Dreets des Pays de la Loire à l'adresse suivante : (…)

- Formations des membres du CSE / A migrer, Travail et relations sociales

Les modalités d'agrément des organismes de formation

pdl_gbouteloup — 2022-03-23T16:00:00Z

Les textes relatifs au CE et au CHSCT sont abrogés au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 2325-44 et R 2325-8 (CE) et L.4614-14 et L. 4614-15 (CHSCT) du code du travail ne peuvent porter agrément au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 (CSE économique) et des articles L. 2315-18, R. 2315-8 (CSE santé sécurité) du code de du travail.

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux membres de la délégation du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

La DREETS est chargée de l'instruction des dossiers et de leur présentation devant le Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CREFOP).
Après validation par ce comité, un arrêté préfectoral est délivré.

Cet agrément est délivré en région Pays de la Loire pour une durée de 4 ans. Il est renouvelable.

Attention ! une condition administrative préalable :
L'organisme doit être enregistré en tant qu'organisme de formation et disposer d'un numéro de déclaration d'activité valide.