Les formations des membres du CSE

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-06-18T13:30:00Z

Champ d'application du CSE
Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L.2311-1- 1 du code du travail).

Condition d'effectif
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L.2311-2 du code du travail).

Les formations :
– La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)).
– La formation économique : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (Article L.2315-63 du code du travail).

Mise en oeuvre de la formation
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Cadre des formations
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser ces formations ?
Selon les dispositions définies à l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (article L.2315-17 du code du travail) :
– Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R.2145-3 du code du travail,
– Soit par des organismes disposant d'un numéro d'enregistrement relatif à leur déclaration d'activité de formation auprès de l'autorité administrative conformément aux article L.6351-1 à L.6351-8 du code du travail.

Renouvellement
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L.2315-17 du code du travail).

En savoir plus :

Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes.

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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