Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les formations des membres du CSE - Listes des organismes agréés

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-01-28T08:00:00Z

Champ d'application du CSE
Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L.2311-1- 1 du code du travail)

Condition d'effectif
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L.2311-2 du code du travail)

Les formations :
– La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V))
– La formation économique : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (Article L.2315-63 du code du travail)

Qui peut dispenser ces formations ?
Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :
– soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires)
– soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l'article L.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles

Renouvellement
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L.2315-17 du code du travail)

Consulter ci-après les listes des organismes de formation agréés pour dispenser les formations des membres du CSE.

Mise en place d'une commission régionale de conciliation en Pays-de-la-Loire

adminPDL — 2025-12-11T16:04:15Z

Rôle et composition de la commission régionale de conciliation.

1-Rôle de la commission régionale de conciliation

La conciliation est une procédure selon laquelle les parties à un conflit collectif de travail soumettent le différend qui les oppose à une commission nationale ou régionale composée paritairement de représentants des organisations patronales et des organisations de salariés représentatives ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission (article L. 2522-7 du code du travail).

2- Composition de la commission régionale de conciliation

Les représentants des employeurs et des salariés au sein de la commission régionale ont été nommés, par arrêté du Préfet de région du 29 octobre 2025, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, pour une durée de trois ans.
Textes de référence : L.2522-14 et suivants du code du travail ; R.2522-5 et suivants du code du travail

Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2025-11-27T13:00:00Z

La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) vise à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant de branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Elle est constituée de représentants d'organisations syndicales de salariés et de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, dont le nombre de sièges attribués est déterminé par l'arrêté du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 décembre 2021.

Les missions de cette instance de concertation sont multiples (L. 23-113-1 du code du travail) :

– Donner aux salarié.es et aux employeur.es toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

– Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salarié.es et à leurs salarié.es, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

– Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

– Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Consulter l'avis complémentaire n°1 du 13 novembre 2025 à l'avis de publication du 13 octobre 2025 de la composition de la CPRI des Pays de la Loire pour le mandat 2025-2029.

Arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025- JO du 15 décembre 2021

Les défenseurs syndicaux en Pays de la Loire

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2025-04-18T07:30:00Z

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale à titre gratuit. Liste des défenseurs syndicaux en Pays de la Loire.

L'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud'homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail).

L'ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016).

A compter de cette date, le défenseur syndical se substitue aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés visés à l'art. R. 1453-2 2° du Code du Travail pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud'hommes ou devant les cours d'appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Liste régionale des défenseurs syndicaux

La liste des défenseurs syndicaux est établie par la direction régionale l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Elle est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs. Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) si nécessaire.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est consultable ci-dessous, et tenue à la disposition du public :

à la DREETS ;
dans chaque conseil de prud'hommes ;
dans les cours d'appel de la région.

Conflit collectif de travail - recours à un médiateur régional pour favoriser la résolution

adminPDL — 2024-12-03T14:12:59Z

Pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, vous pouvez faire appel à un médiateur.

Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail figure la médiation, telle que prévue par le Code du travail, qui est confiée à une personne physique désignée à cet effet.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet de région à la demande écrite et motivée de l'une des parties en conflit ou de sa propre initiative.

Le choix du médiateur

Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La demande conjointe des parties est adressée au préfet de région lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif à incidence régionale, départementale ou locale.
Dans ce cas, la décision de saisir le médiateur est prise par le préfet de région, lequel notifie au médiateur choisi sa désignation et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.
Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, ce dernier est alors désigné par le préfet de région, sur proposition de la DREETS parmi les personnes figurant sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région.
Cette liste régionale est composée de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Elle est révisée tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.
En Pays de la Loire, la liste a été renouvelée et a fait l'objet d'un arrêté le 29 octobre 2025.
Consulter la liste régionale

Les pouvoirs du médiateur

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.
Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.
Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport au préfet qui le transmet au procureur de la République.
Les parties au conflit sont tenues, sauf motif légitime, de répondre à toute convocation de la part du médiateur. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.
Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.

Les effets de la médiation

Après avoir essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation.
Ce délai peut être prorogé avec leur accord.
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue le Code du travail.
A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.
Au terme de ce délai de huit jours, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.
L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée.
En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.
Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont publiés par le préfet, dans un délai de trois mois, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.
Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Demande d'autorisation / déclaration d'embauche d'un jeune âgé de 14 ou 15 ans pendant les vacances scolaires

pdl_gbouteloup — 2024-07-15T09:30:00Z

L'emploi d'un jeune de 14 ou 15 ans pendant une période de vacances scolaires nécessite, selon le régime de l'employeur (URSSAF, MSA), une demande d'autorisation ou une déclaration préalable auprès des services de l'inspection du travail, 15 jours au moins avant la date d'embauche.
Retrouvez ci-dessous deux formulaires distincts relatifs à l'embauche de mineurs scolaires pendant les vacances, à remplir et renvoyer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (…)

- Infos droit du travail / A migrer, Travail et relations sociales

Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : un guide pour les CSE

pdl_gbouteloup — 2024-06-25T09:52:15Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises. S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux

pdl_gbouteloup — 2024-06-04T13:30:00Z

Les défenseurs syndicaux ont pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de leurs missions, ils conseillent et défendent les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d'indemnisation lié à l'exercice des fonctions de défenseur syndical.

Les trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
– Le formulaire Cerfa n° 15856*03 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l'employeur pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
– Le formulaire Cerfa n° 15855*03 a pour objet d'indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
– Enfin, la demande d'indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*03) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l'audience.

Ils doivent être complétés en ligne, à l'adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l'ASP chargée d'opérer le remboursement ou l'indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies, à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers : mise à jour des fiches pratiques sur la législation

2024-02-12T11:00:00Z

L'essentiel des dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les particuliers est ici repris dans ces fiches pratiques mises à jour en avril 2023 :
- Fiche 1 : Principales dispositions applicables aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les particuliers
- Fiche 2 : Assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les particuliers - rémunération, indemnités et frais

- Infos droit du travail / Droit du travail, article_une, A migrer, Travail et relations sociales

Dialogue social de proximité : un espace ressource en ligne

adminPDL — 2023-12-04T15:56:31Z

Les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS) avec l'appui du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) lancent une plateforme de ressources en ligne : espace-odds.favec l'objectif de réunir en un lieu unique les ressources et outils utiles au dialogue social de proximité.

Le site web espace-odds.fr permet de partager les productions et actions réalisées par les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS). Il s'adresse aux acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires.

Un espace ressource pour les ODDS et leurs publics

L'espace web met à disposition :

Des ressources et outils pour soutenir le dialogue social en entreprise,
Un agenda qui rassemble les événements organisés par les ODDS ;
Des données concernant la dynamique de dialogue social et de négociation par territoire.

On peut y découvrir dès à présent des fiches pratiques sur le télétravail, la négociation dans les TPE-PME, les élections du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, des outils de présentation des ODDS, etc.

Une initiative territoriale et nationale

Créés en 2017, les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et de la négociation collective (ODDS) ont pour mission de favoriser le développement du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L'espace ressource des ODDS est une initiative de membres des observatoires départementaux d'Occitanie.

Développé avec l'appui de la DREETS Occitanie et de l'Aract, il est inscrit dans le cadre du Plan régional santé travail. Cinq autres régions volontaires (Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Hauts-de-France, Grand Est et Nouvelle Aquitaine) se sont associées au développement du projet, aujourd'hui étendu au territoire national. Un comité de pilotage paritaire assure le suivi éditorial du site alimenté par les ODDS.

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