Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Listes des IPRP

Sylvie Perdrieau — 2026-04-01T12:00:00Z

Consulter les listes des personnes morales ou physiques enregistrées en tant qu'Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dans la région Pays de la Loire :

- Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) / Prévention, A migrer, Travail et relations sociales

Amiante : méthodologie pour le calcul de la sensibilité analytique

Sylvie Perdrieau — 2026-03-31T13:12:34Z

Ce support a pour objectif d'apporter un éclairage particulier sur la sensibilité analytique (SA) dans le cadre des conditions de mesurages de fibres d'amiante dans l'air. Il s'adresse à tous les acteurs de l'amiante souhaitant obtenir des éléments d'informations pédagogiques et réglementaires de métrologie sur la sensibilité analytique.

Ce support est accessible à partir du lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=qhYXzOu8iJQ

Dérogations à la durée hebdomadaire du travail

adminPDL — 2026-03-27T10:00:00Z

CUMA

Entrepreneurs des territoires

FMN - Campagne Muguet

Décision 04-2025

Santé au travail : Ouverture du Passeport de prévention pour les employeurs et Webinaire d'information le 12 mai 2026 de 9H30 à 11H

adminPDL — 2026-03-17T15:43:27Z

Depuis le 16 mars 2026, l'espace déclaratif du Passeport de prévention est officiellement ouvert aux employeurs. Pour vous aider à vous approprier ce nouvel outil essentiel à la santé et sécurité au travail, la DREETS Pays de la Loire, la DGT et la Caisse des Dépôts vous convient à un webinaire de présentation exclusif.

Le Passeport de prévention, qu'est-ce que c'est ?

Impulsé par les partenaires sociaux, le Passeport de prévention est un nouveau support digital conçu pour centraliser et tracer le parcours de formation en santé et sécurité au travail des collaborateurs. Il permet de mieux prévenir les risques professionnels en garantissant la bonne formation de chaque travailleur tout au long de sa carrière.

Un webinaire pour accompagner les employeurs ligériens

Afin d'accompagner les entreprises, les acteurs économiques et les préventeurs de notre région dans la prise en main de leurs nouvelles obligations, le Pôle politique du Travail de la DREETS Pays de la Loire organise un webinaire interactif en partenariat avec la Direction Générale du Travail (DGT) et la Caisse des Dépôts (gestionnaire de la plateforme).

Au programme :
• Présentation détaillée du Passeport de prévention.
• Fonctionnement du nouvel espace déclaratif employeur.
• Temps d'échanges et de questions-réponses.

Informations pratiques :
• Date : Mardi 12 mai 2026
• Heure : 09h30 à 11h00
• Inscription : Lien d'inscription vers le formulaire de la Caisse des Dépôts (Inscription obligatoire avant le 4 mai 2026).

Attention, la capacité de ce webinaire est limitée à 1000 participants.
Un lien de connexion vous sera envoyé par mail à l'issue de votre inscription, aux alentours du 7 mai.

N'hésitez pas à consulter le portail d'information du Passeport de prévention pour retrouver dès maintenant un ensemble de ressources dédiées.

Journée Régionale de Santé – Prévention en Santé au Travail

adminPDL — 2026-03-16T14:34:03Z

La Faculté de médecine de Nantes a accueilli, le jeudi 8 janvier 2026, la première Journée Régionale de Santé – Prévention en Santé au Travail organisée en partenariat avec la Dreets. C'était un rendez-vous majeur réunissant l'ensemble des acteurs engagés dans la promotion de la santé au travail et la prévention des risques professionnels.

Consulter le programme et la présentation des conférences

Inspection du travail : une campagne de contrôle sur le recours abusif aux travailleurs indépendants

adminPDL — 2026-03-12T08:23:04Z

Comprendre les enjeux et prévenir les risques.

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié.

Certaines entreprises utilisent ce mode de recours dans une logique de contournement du droit du travail.

Le plan d'action de l'inspection du travail 2026/2029 oriente l'activité autour de la mission essentielle de protection des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables. Une campagne nationale de contrôle est organisée en 2026 sur "la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants".

Les conséquences d'un usage abusif du statut de travailleurs indépendants :

il impacte le niveau de protection sociale du travailleur : pas de droit au chômage ni de couverture en cas d'accident du travail
il désorganise le marché du travail et crée des distorsions de concurrence
il fragilise le fonctionnement global du système de protection sociale par l'absence de cotisations patronales versées.

Les poursuites possibles

Si l'entreprise donneuse d'ordre s'est soustraite intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à tout employeur, elle pourra être poursuivie :

Sur le plan pénal : elle s'expose aux sanctions prévues en matière de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par les articles L.8224-1 à 6 du code du travail. Les peines principales pour les personnes physiques sont de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Elles peuvent être assorties de peines complémentaires : affichage et diffusion, confiscation des outils, exclusion des marchés publics, etc.

Le maître d'ouvrage, celui pour le compte duquel l'ouvrage est réalisé, encourt également des poursuites pénales s'il apparaît qu'il a sciemment eu recours à un prestataire utilisant de faux travailleurs indépendants.

Des sanctions administratives peuvent également être prises, conformément aux articles L. 8272-1 à 5 du code du travail, comme la fermeture provisoire de l'établissement pour une durée maximale de trois mois ou encore le refus d'aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pour les personnes physiques et morales pour une durée maximale de cinq ans.
Ainsi, l'entreprise qui aura abusivement cherché à dissimuler sous le statut de contrat d'entreprise une relation employeur salarié sera également tenue de verser rétroactivement l'ensemble des cotisations et contributions sociales du régime général de sécurité sociale dues ainsi que la rémunération due au(x) travailleur(s) concerné(s). Conformément à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ce redressement sera majoré.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-recours-abusif-aux-travailleurs-independants

Les formations des membres du CSE - Listes des organismes agréés

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-01-28T08:00:00Z

Champ d'application du CSE
Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L.2311-1- 1 du code du travail)

Condition d'effectif
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L.2311-2 du code du travail)

Les formations :
– La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V))
– La formation économique : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (Article L.2315-63 du code du travail)

Qui peut dispenser ces formations ?
Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :
– soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires)
– soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l'article L.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles

Renouvellement
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L.2315-17 du code du travail)

Consulter ci-après les listes des organismes de formation agréés pour dispenser les formations des membres du CSE.

Mise en place d'une commission régionale de conciliation en Pays-de-la-Loire

adminPDL — 2025-12-11T16:04:15Z

Rôle et composition de la commission régionale de conciliation.

1-Rôle de la commission régionale de conciliation

La conciliation est une procédure selon laquelle les parties à un conflit collectif de travail soumettent le différend qui les oppose à une commission nationale ou régionale composée paritairement de représentants des organisations patronales et des organisations de salariés représentatives ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission (article L. 2522-7 du code du travail).

2- Composition de la commission régionale de conciliation

Les représentants des employeurs et des salariés au sein de la commission régionale ont été nommés, par arrêté du Préfet de région du 29 octobre 2025, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, pour une durée de trois ans.
Textes de référence : L.2522-14 et suivants du code du travail ; R.2522-5 et suivants du code du travail

Nouveau : employeurs, déclarez en ligne vos hébergements collectifs

adminPDL — 2025-12-10T08:32:54Z

Champ d'application

Toute personne physique ou morale qui, à quel que titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Quand déclarer un hébergement collectif ?

Vous devez déclarer votre hébergement collectif au plus tard le 30ème jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Cette déclaration est valable un an.

Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l'expiration de la période annuelle.

S'il s'agit d'un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de trente jours à chaque changement d'implantation.

Comment déclarer un hébergement collectif ?

Privilégiez la déclaration en ligne

A défaut, vous pouvez aussi déclarer votre hébergement collectif ou son renouvellement sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et l'adresser à la préfecture et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu où se situe l'hébergement.
– > Téléchargez le Cerfa n° 61-2091ici

Sanctions

Le défaut de déclaration ou de renouvellement, ou la production d'une déclaration ou d'un renouvellement incomplet inexact ou tardif, est passible d'une amende de 300 à 6.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Guide hébergement collectif hors agriculture
L'hébergement des saisonniers agricoles

Sécurité au travail : la prévention n'est pas une option

adminPDL — 2025-12-05T11:08:23Z

Chaque jour en France, plus de 2 personnes meurent au travail et 100 sont blessées gravement. En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel.

Ces mesures doivent toujours être adaptées à l'évolution des circonstances et s'articulent autour d'actions d'évaluation et de prévention des risques professionnels, d'actions d'information et de formation à destination des salariés ainsi qu'autour de la mise en place d'une organisation du travail adaptée.

Les accidents du travail aujourd'hui

La nature et les causes des accidents du travail graves et mortels peuvent être multiples : chutes de hauteur, accidents de la route, accidents en lien avec l'utilisation d'une machine, etc. Ces accidents résultent trop souvent d'une mise en œuvre insuffisante des mesures de prévention et d'un manque de sensibilisation des acteurs.

Rappel des chiffres :

En 2024, pour les salariés du régime général, on dénombrait en 2024 près de 549 614 accidents du travail, dont plus 764 travailleurs salariés décédés dont 22 jeunes de moins de 25 ans.

Bien que le risque zéro n'existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables. Ces chiffres représentent des vies brisées, des familles endeuillées et des collectifs de travail traumatisés.

Les primo-entrants, une population particulièrement vulnérable

Les nouveaux salariés, quel que soit l'âge ou le type de contrat (intérimaires, CDD, CDI ou bien en apprentissage), constituent une population particulièrement exposée aux accidents du travail graves et mortels. Près de 15 % des accidents graves et mortels surviennent au cours des trois premiers mois suivant l'embauche, et un quart des accidents du travail concernent des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette vulnérabilité s'explique par plusieurs facteurs : manque d'expérience professionnelle, méconnaissance de l'environnement de travail, des équipements et des procédures de sécurité. En tant qu'employeur, il est donc indispensable d'accorder une attention particulière à l'accueil et à la formation des nouveaux arrivants. Cela inclut une formation générale à la sécurité, une présentation détaillée des risques spécifiques à leurs postes, un accompagnement renforcé lors des premières semaines, et une sensibilisation aux comportements à risque. Une intégration réussie en matière de sécurité est un investissement dans la protection durable de vos salariés.

Comment garantir la sécurité de vos salariés ?

Bien que toutes les entreprises soient différentes et appliquent des règles de sécurité différentes, des règles générales de sécurité sont à connaître pour tous les employeurs :

L'évaluation des risques :

Vous devez identifier les risques auxquels sont exposés vos salariés au quotidien, en situation de travail réelle, et les répertorier dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
● Certains risques peuvent être supprimés (par exemple, remplacer un produit dangereux par un qui ne l'est pas).
● Lorsque ce n'est pas possible, des mesures de prévention qui privilégient la protection collective doivent être mises en œuvre.

Des équipements et locaux sécurisés :

● Les équipements et installations doivent être conformes, maintenus en bon état et adaptés au travail à réaliser.
● Les lieux de travail doivent être adaptés aux besoins réels des salariés afin qu'ils puissent réaliser leurs tâches dans des conditions qui préservent leur santé et leur sécurité (éclairage, flux de personnes, d'engins et de matières, accès aux installations pour la maintenance, ambiance acoustique, thermique, qualité de l'air…).

La formation des salariés :

● L'ensemble du personnel doit être informé et formé sur les risques pour leur santé et leur sécurité avec une attention particulière aux nouveaux arrivants (jeunes, intérimaires, CDD). Pour cela, vous devez mettre en place une formation générale à la sécurité qui détaille les précautions à prendre.
● Les salariés affectés à des postes à risque (dont la liste est à établir), doivent suivre une formation renforcée à la sécurité. Ceux exposés à certains risques particuliers (chute de hauteur, produits chimiques dangereux, machines dangereuses, etc.) doivent bénéficier de formations particulières.

Les acteurs de la prévention pour vous accompagner

● Au sein de l'entreprise : le Comité social et économique (CSE) et représentants de proximité, les salariés désignés compétents, le service de prévention et de santé au travail (SPST).
● À l'échelle locale : l'Inspection du travail et les services de renseignement en droit du travail, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les caisses départementales Mutualité sociale agricole, les agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) et les délégations régionales de l'OPPBTP.
● À l'échelle nationale : le Ministère chargé du travail, l'Assurance maladie risques professionnels, la Caisse centrale Mutualité sociale agricole, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail (INRS), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), l'OPPBTP et les branches professionnelles.