Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Listes des IPRP

Sylvie Perdrieau — 2026-07-01T12:30:00Z

Consulter les listes des personnes morales ou physiques enregistrées en tant qu'Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dans la région Pays de la Loire :

- Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) / Prévention, A migrer, Travail et relations sociales

Demande d'autorisation / déclaration d'embauche d'un jeune âgé de 14 ou 15 ans pendant les vacances scolaires

Sylvie Perdrieau — 2026-07-01T09:00:00Z

L'emploi d'un jeune de 14 ou 15 ans pendant une période de vacances scolaires nécessite, selon le régime de l'employeur (URSSAF, MSA), une demande d'autorisation ou une déclaration préalable auprès des services de l'inspection du travail, 15 jours au moins avant la date d'embauche.
Retrouvez ci-dessous deux formulaires distincts relatifs à l'embauche de mineurs scolaires pendant les vacances, à remplir et renvoyer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (…)

- Infos droit du travail / A migrer, Travail et relations sociales

Vendanges campagne 2026 - Informations

Sylvie Perdrieau — 2026-06-30T09:30:00Z

Campagne vendanges 2026 : retrouvez l'ensemble des thématiques liées aux conditions d'emploi des saisonniers, telles que le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA), le recours à la prestation de service internationale, le contrat, l'hébergement, la rémunération, la sécurité et les conditions de travail,...dans les fiches synthétiques ci-dessous :
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– Fiche vendanges Loire Atlantique et Vendée
– Fiche vendanges Maine et Loire

Lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-06-25T09:00:00Z

Face au développement des formes irrégulières de travail et d'emploi, les professionnels du déménagement - représentants employeurs et salariés - ont signé avec l'Etat une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal. Son objectif est de mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.

L'équilibre économique et social du secteur est gravement perturbé par la concurrence déloyale et le désordre social qu'engendre l'essor de la dissimulation intentionnelle d'emploi ou d'activité mais aussi d'autres formes plus complexes de travail illégal, ainsi que le développement dans ce domaine de l'économie collaborative sur internet.

Le métier de déménageur comporte deux composantes, d'une part, les opérations de manutention, (démontage des meubles, appareils ou machines, emballage, chargement et fixation dans le véhicule, déchargement, déballage, remontage et réinstallation dans les nouveaux locaux) et d'autre part, le transport par route, au moyen d'un véhicule spécialisé, avec des impératifs de délai. Un grand nombre de professionnels ont souscrit à une charte de qualité envers les clients. Ce métier s'exerce dans le cadre d'une profession réglementée par le code des transports, dès lors qu'une partie de son activité est réalisée sur la route, à l'instar des transporteurs publics routiers de marchandises. Comme ces derniers, les entreprises de déménagement doivent justifier du respect des conditions d'accès de la profession (exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière) et être inscrites au registre des entreprises de transport par route.

Face au développement des formes irrégulières de travail et d'emploi, les professionnels du déménagement (représentants employeurs et salariés) ont signé le 30 septembre 2016 avec l'État une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal. Son objectif est de mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.

Cette déclinaison régionale fait suite à la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l'activité du transport de déménagement signée le 28 juillet 2015.

Afin de mieux informer le grand public, un document de sensibilisation « Réussir son déménagement » a été établi et doit être largement diffusé. En trois volets, son objectif est de sensibiliser les consommateurs sur les risques du recours au travail illégal sous toutes ses formes et sur l'intérêt de faire appel aux services d'un déménageur professionnel.
Plaquette à télécharger : réussir son déménagement

Les formations des membres du CSE

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-06-18T13:30:00Z

Champ d'application du CSE
Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L.2311-1- 1 du code du travail).

Condition d'effectif
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L.2311-2 du code du travail).

Les formations :
– La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)).
– La formation économique : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (Article L.2315-63 du code du travail).

Mise en oeuvre de la formation
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Cadre des formations
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser ces formations ?
Selon les dispositions définies à l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (article L.2315-17 du code du travail) :
– Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R.2145-3 du code du travail,
– Soit par des organismes disposant d'un numéro d'enregistrement relatif à leur déclaration d'activité de formation auprès de l'autorité administrative conformément aux article L.6351-1 à L.6351-8 du code du travail.

Renouvellement
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L.2315-17 du code du travail).

En savoir plus :

Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes.

Rémunération des assistantes maternelles : notice explicative

adminPDL, Sylvie Perdrieau — 2026-06-18T12:30:00Z

Cette notice explique les modalités de calcul de la rémunération, des indemnités et des frais des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers. Mise à jour du 12 juin 2026.

- Infos droit du travail / A migrer, Travail et relations sociales

Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-06-12T15:00:00Z

La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) vise à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant de branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Elle est constituée de représentants d'organisations syndicales de salariés et de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, dont le nombre de sièges attribués est déterminé par l'arrêté du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 décembre 2021.

Les missions de cette instance de concertation sont multiples (L. 23-113-1 du code du travail) :

– Donner aux salarié.es et aux employeur.es toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

– Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salarié.es et à leurs salarié.es, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

– Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

– Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Consulter l'avis complémentaire n°2 du 03 juin 2026 à l'avis de publication du 13 octobre 2025 de la composition de la CPRI des Pays de la Loire pour le mandat 2025-2029.

Arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025- JO du 15 décembre 2021

Campagne nationale 2026 : Sécurité des équipements de travail mobiles et de levage

Sylvie Perdrieau — 2026-06-11T12:00:13Z

Dans le cadre du plan d'action du Système d'Inspection du Travail (SIT) 2026-2029, la DREETS lance une campagne de sensibilisation et de contrôle sur les risques liés aux équipements de travail mobiles et de levage.

Objectif :
Prévenir les accidents graves (heurts engin/piéton) en renforçant la conformité des entreprises.

Calendrier :
La campagne débute dès maintenant par une phase de sensibilisation. Les contrôles seront effectifs à compter de septembre 2026.

Outils à disposition des entreprises :
Pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, le Ministère du Travail met à disposition des ressources dédiées permettant d'évaluer les risques et d'anticiper les mesures de prévention nécessaires :
• Fiche de présentation de la campagne 2026
• Fiches d'autodiagnostic : Secteur agricole Chantier Régime général

En savoir plus : Nous invitons les employeurs et les préventeurs à s'approprier ces outils sans délai. Un bilan de cette action sera communiqué au cours du premier semestre 2027.

Les défenseurs syndicaux en Pays de la Loire

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-05-26T08:30:00Z

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale à titre gratuit. Liste des défenseurs syndicaux en Pays de la Loire.

L'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud'homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail).

L'ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016).

A compter de cette date, le défenseur syndical se substitue aux délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés visés à l'art. R. 1453-2 2° du Code du Travail pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud'hommes ou devant les cours d'appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Liste régionale des défenseurs syndicaux

La liste des défenseurs syndicaux est établie par la direction régionale l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Elle est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs. Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) si nécessaire.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est consultable ci-dessous, et tenue à la disposition du public :

à la DREETS ;
dans chaque conseil de prud'hommes ;
dans les cours d'appel de la région.

Les services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés par la DREETS

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2026-05-21T13:30:00Z

Pour assurer le suivi médical réglementaire de leurs salariés, les entreprises peuvent créer un service de prévention et de santé au travail autonome, sous certaines conditions ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Ces services de santé sont agréés par la DREETS (article D 4622-48 et suivants du code du travail).
Vous trouverez ci-dessous un tableau comportant la liste des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) (…)

- Acteurs de la santé au travail / Santé au travail, Médecine du travail, A migrer, Travail et relations sociales