Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

La DDETS de Loire-Atlantique - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

adminPDL — 2024-10-10T15:00:00Z

Les services de la DDETS de Loire-Atlantique vous reçoivent uniquement sur rendez-vous. Nos équipes vous accompagnent et vous renseignent également par téléphone ou messagerie.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique

Cité Administrative de Nantes - 12 bd Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES CEDEX 2

Chronobus : Lignes C5 , arrêt « Fonderies »

Tram : Ligne 2 , arrêt « Vincent Gâche »

Antenne de Saint Nazaire

7 rue Charles Brunellière

44600 Saint Nazaire

Accès antenne Saint-Nazaire

– Accès autobus : U2 et U4, arrêt Ruban bleu


plan Saint Nazaire

Horaires d'accueil du public

– Site de la Cité Administrative de Nantes :
8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
– Site de Saint-Nazaire :
9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi

Nous contacter

Joindre la DDETS de Loire-Atlantique : 02.72.20.63.00 (sauf renseignements en droit du travail)

Pôle Travail et Entreprise

Pour des questions sur les ruptures conventionnelles

Pour des questions sur l'activité partielle :
– ddets-activite-partielle@loire-atlantique.gouv.fr
– 02 40 17 07 10 ou 02 40 12 35 99

Pour des questions sur les aides économiques : 02.40.44.60.01 (numéro CCI interlocuteur de premier niveau)

Pour contacter l' inspection du travail : contacter les unités de contrôle

Nouveau : Annuaire de l'inspection du travail : trouver la section compétente en fonction de la localisation de votre entreprise

Besoin de renseignements en droit du travail ?

Composés d'agents de l'inspection du travail, les services de renseignements en droit du travail de la Direction départementales de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) sont là pour renseigner et répondre aux questions des salariés et employeurs du secteur privé qui travaillent en Loire-Atlantique.

Ils répondront à toutes vos questions relatives au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire…), aux conventions collectives, et à la jurisprudence sociale.

Toutes les réponses sont données dans la plus stricte confidentialité, conformément au code du travail ainsi qu'au Règlement général de la protection des données (RGPD).

Attention, les services des renseignements ne vous répondront pas pour :

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes ;
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales - Régime général ou régime agricole ;
toute autre demande de renseignement (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) : rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS.

📞 APPEL TELEPHONIQUE

Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel)

Service disponible de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h

👋 PRISE DE RENDEZ-VOUS

Prenez rendez-vous sur la plateforme régionale en choisissant le service dont dépend votre lieu de travail : cliquez ici !

📧 FORMULAIRE DE CONTACT POUR DES QUESTIONS COMPLEXES

Complétez le formulaire à partir du département où est situé votre employeur

📫 ADRESSES POSTALES

Ecrivez à l'adresse postale du service de renseignement de la DDETS de votre lieu de travail

Pôle Accès à l'Emploi et au Logement

• Permanences téléphoniques le mardi et le jeudi de 09H30 à 12H00
– Droit Au Logement Opposable (DALO) : 02.72.20.63.00
ddets-commission-médiation@loire-atlantique.gouv.fr (saisine par courriel à privilégier)

– Contingent préfectoral : 02.72.20.63.00
ddets-contingent-prefectoral@loire-atlantique.gouv.fr (saisine par courriel à privilégier)

Emploi et Travail des enfants dans le spectacle

adminPDL — 2024-10-10T12:00:00Z

Vous trouverez dans cet article des informations sur l'emploi et le travail des enfants dans le spectacle et les dates des prochaines commissions en Loire-Atlantique.

Dates des prochaines commission travail des enfants du spectacle

L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme de la commission travail des enfants du spectacle.

La commission se réunira à 14 h 30 les :

Vendredi 17 octobre 2025
Vendredi 14 novembre 2025
Vendredi 12 décembre 2025
Vendredi 9 janvier 2026
Vendredi 13 février 2026
Vendredi 6 mars 2026
Vendredi 3 avril 2026
Vendredi 7 mai 2026
Vendredi 5 juin 2026
Vendredi 10 juillet 2026
Vendredi 28 août 2026.

Le secrétariat est assuré par la DDETS.

Le formulaire de demande est à communiquer par mèl au secrétariat 1 mois avant la date de la commission à l'adresse ddets-sct@loire-atlantique.gouv.fr

Les conseillers du salarié en Loire-Atlantique

2024-03-15T07:30:00Z

Le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié, lorsqu'il est employé dans une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux).

Qui sont les Conseillers du salarié ?

Ce sont des hommes et des femmes, en activité ou en retraite, issus de toutes les catégories socio-professionnelles, dont la candidature aux fonctions de conseiller du salarié a été retenue en considération de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit du travail. Ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet du département, sur proposition du directeur.trice de la DDETS, et après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ils sont souvent adhérents à une organisation syndicale représentative des salariés, mais pas nécessairement.
Ils exercent leur mission à titre bénévole.
Ils sont soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Quelle est leur mission ?

Leur mission est exclusivement d'assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande, au cours de l'entretien préalable au licenciement ou de rupture conventionnelle, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise.

Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable, qui peut donc être différent du département du lieu de travail.

Dois-je prévenir mon employeur de la présence d'un conseiller du salarié ?

Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. L'employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de la mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

Consulter la liste des conseillers du salarié en Loire-Atlantique.

Dérogation pour travail du dimanche

2017-03-29T13:24:00Z

L'article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche.

La demande doit être faite par écrit et adressée à la DDETS de Loire-Atlantique, au moins 5 semaines avant la date où il est prévu de travailler le dimanche.

Télécharger le formulaire de demande