https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-59e17.png?1717575244 https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/De-nouvelles-obligations-pour-les-entreprises-en-matiere-d-accident-du-travail https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/De-nouvelles-obligations-pour-les-entreprises-en-matiere-d-accident-du-travail 2023-06-16T14:23:07Z text/html fr pdl_gbouteloup Inspection du travail Securité travail article_une A migrer Travail et relations sociales <p>Le décret 2023-452 du 09 juin 2023 renforce l'information de l'inspection du travail en cas de survenance d'un accident du travail mortel et permet de garantir l'efficacité de l'enquête menée. Il oblige ainsi l'employeur à informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les douze heures, qui suivent le décès du travailleur. Il renforce également l'obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à (…)</p> - <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Sante-et-securite-au-travail" rel="directory">Santé et sécurité au travail</a> / <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Inspection-du-travail-43" rel="tag">Inspection du travail</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Securite-travail" rel="tag">Securité travail</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/article_une" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-169" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <img src='https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH65/accidents_travail-2ca11.jpg?1717721164' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='65' alt="" /> <div class='rss_texte'><p>Le décret 2023-452 du 09 juin 2023 renforce l'information de l'inspection du travail en cas de survenance d'un accident du travail mortel et permet de garantir l'efficacité de l'enquête menée. <br class='autobr' /> Il oblige ainsi l'employeur à informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les douze heures, qui suivent le décès du travailleur.</p> <dl class='spip_document_57864 spip_documents spip_documents_left' style='float:left;'> <dt> <img src='https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L218xH292/declaration_travaux-849fd.jpg?1717578109' width='218' height='292' alt='' /> </dt> </dl> <p>Il renforce également l'obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l'efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé qui est lui-même un facteur de survenance d'accidents du travail, en permettant désormais la mise en place d'un espace numérique partagé visant à simplifier la collecte d'informations et faciliter la déclaration de l'entreprise.</p> <p>Consulter le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526" class="spip_out" rel="external">décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)</a></p> <p>Consulter le <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/olivier-dussopt-renforce-les-obligations-de-declaration-en-cas-d-accident-du" class="spip_out" rel="external">communiqué de presse : Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d'accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)</a></p></div> https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Jeunes-en-formation-une-declaration-de-derogation-a-telecharger https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Jeunes-en-formation-une-declaration-de-derogation-a-telecharger 2020-01-08T07:41:00Z text/html fr pdl_gbouteloup Rubrique "document à télécharger" Droit du travail Inspection du travail Jeunes A migrer Travail et relations sociales <p>L'affectation des jeunes mineurs en formation professionnelle à des travaux règlementés (utilisation d'équipements de travail, de produits dangereux,...) est soumise à déclaration de dérogation préalable. <br class='autobr' /> Rappel : la réglementation relative au travail des jeunes mineurs en formation professionnelle d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans a été modifiée par deux décrets du 17 avril 2015. Pour permettre l'affectation à des travaux dangereux, pour les besoins de la formation de jeunes (…)</p> - <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Infos-droit-du-travail,2055" rel="directory">Infos droit du travail</a> / <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Rubrique-document-a-telecharger" rel="tag">Rubrique "document à télécharger"</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Droit-du-travail" rel="tag">Droit du travail</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Inspection-du-travail-43" rel="tag">Inspection du travail</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/jeunes,122" rel="tag">Jeunes</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-169" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <img src='https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L100xH150/arton12144-2a508.jpg?1717577149' class='spip_logo spip_logo_right' width='100' height='150' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>L'affectation des jeunes mineurs en formation professionnelle à des travaux règlementés (utilisation d'équipements de travail, de produits dangereux,...) est soumise à déclaration de dérogation préalable.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Rappel : la réglementation relative au travail des jeunes mineurs en formation professionnelle d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans a été modifiée par deux décrets du 17 avril 2015.</p> <div class="separateur" style="height:2px"> </div> <p>Pour permettre l'affectation à des travaux dangereux, pour les besoins de la formation de jeunes mineurs, la dérogation de l'inspecteur du travail est supprimée au profit d'une <strong>déclaration préalable </strong> de l'employeur ou du responsable d'établissement en charge de la formation. <br class='autobr' /> Un premier décret énonce les <strong>cinq conditions </strong> à remplir pour se prévaloir d'une dérogation. Il détermine le <strong>contenu de la déclaration </strong> à adresser à l'inspecteur du travail et précise les <strong>informations tenues à la disposition des agents de contrôle. </strong></p> <p>Un second décret précise les dispositions réglementaires existantes concernant les travaux temporaires en hauteur des jeunes.</p> <p><strong>Pour remplir une déclaration de dérogation préalable, téléchargez le formulaire ci-dessous</strong>.<br class='autobr' /> Une notice explicative vous est proposée en téléchargement, de même que la liste des informations à tenir à la disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle.</p></div>