Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

pdl_gbouteloup, Sylvie Perdrieau — 2025-11-27T13:00:00Z

La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) vise à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant de branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Elle est constituée de représentants d'organisations syndicales de salariés et de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, dont le nombre de sièges attribués est déterminé par l'arrêté du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 décembre 2021.

Les missions de cette instance de concertation sont multiples (L. 23-113-1 du code du travail) :

– Donner aux salarié.es et aux employeur.es toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

– Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salarié.es et à leurs salarié.es, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

– Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

– Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Consulter l'avis complémentaire n°1 du 13 novembre 2025 à l'avis de publication du 13 octobre 2025 de la composition de la CPRI des Pays de la Loire pour le mandat 2025-2029.

Arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025- JO du 15 décembre 2021

Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : un guide pour les CSE

pdl_gbouteloup — 2024-06-25T09:52:15Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises. S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Observatoire départemental 44 : le bilan 2019 des accords conclus en Loire-Atlantique

pdl_gbouteloup — 2020-07-03T08:05:01Z

La DIRECCTE - UD de la Loire-Atlantique publie le bilan annuel 2019 sur la base des textes déposés par les entreprises dans le cadre de leur obligation de dépôt légal des accords, reprenant les données générales, la répartition selon les principales thématiques, les secteurs d'activité, les branches professionnelles et le mode de conclusion des accords.

- Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation / Dialogue social, article_une

Dialogue social : Les observatoires départementaux

adminPDL — 2019-04-29T08:33:32Z

Pour favoriser le développement de la négociation des accords dans toutes les entreprises, les ordonnances travail prévoient la création obligatoire, dans tous les départements, d'un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. La Direccte en assure le secrétariat.
Cet observatoire a pour finalité de favoriser, d'encourager et d'accompagner au plus près le dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de – de 50 salariés du département.

Les missions de l'observatoire départemental

L'Observatoire exerce les 3 missions suivantes :

- Établir un bilan régulier du dialogue social dans le département.
- Répondre aux saisines des organisations syndicales et professionnelles représentatives relatives aux difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation.
- Apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Composition de l'observatoire : un caractère tripartite

L'observatoire est composé de représentants des salariés et de représentants des employeurs, ainsi que le responsable de l'unité départementale de la Direccte.
La présidence de l'observatoire sera exercée successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs

Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationl
Arrêté de composition - Loire Atlantique
Arrêté de composition - Maine et Loire
Arrêté de composition - Mayenne
Arrêté de composition - Sarthe
Arrêté de composition - Vendée