Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants

Jessica Develles — 2025-06-17T07:00:00Z

Généralement synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec abus. Pour éviter les pièges pendant cette période, prenez connaissance de vos droits en tant que consommateur et des obligations de vos commerçants.

L'essentiel

Les soldes d'été 2025 se dérouleront du mercredi 25 juin au mardi 22 juillet 2025
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé. Il doit s'agir du prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours.
Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales.

Soldes : quelles sont les règles à connaître ?

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

Les soldes sont des ventes réglementées :
– ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
– ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
– ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
– ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Quel doit être l'affichage des prix pendant les soldes ?

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 112-1-1 du code de la consommation. Ainsi, le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué. C'est le prix le plus bas pratiqué par celui-ci à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, ce qui est fréquemment le cas en période de soldes, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Quels produits peuvent être soldés ?

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).

Quels retours et quelles garanties pendant les soldes ?

Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l'achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d'impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Consommation : ce qui change en 2025

Jessica Develles — 2025-01-09T15:30:29Z

Sécurité et indice de durabilité des produits, prix des virements instantanés, heures creuses pour l'électricité…
Voici ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2025.

Les virements instantanés au même prix que les virements standards

Les prestataires de services de paiement auront l'obligation, au plus tard le 8 janvier 2025, de proposer à leurs clients, consommateurs et entreprises, un service de réception des virements instantanés, et au plus tard le 8 octobre 2025, un service d'émission de ces virements instantanés. Ces services, permettant l'exécution de transferts de fonds en euros quasiment en temps réel à travers l'Union européenne, devront être proposés sans frais supplémentaires par rapport au virement classique. C'est l'une des mesures prévues par le règlement européen sur les paiements instantanés de mars 2024.

Nouvelles heures creuses pour l'électricité

La Commission de régulation de l'énergie va revoir la répartition des heures creuses de l'électricité. Ces tarifs attractifs, proposés en soirée et durant la nuit, seront déplacés en pleine journée durant l'été, moment où la consommation est aujourd'hui faible au regard de la production.

Les contrats d'assurance obsèques plus clairs

D'ici à juillet 2025, pour remédier à leur manque de lisibilité et faciliter la comparaison des offres, les contrats d'assurance obsèques devront comporter des tableaux présentant leurs principaux éléments (modalités et durée de cotisation) qui permettront de savoir exactement quelle somme aura été versée par le défunt au moment de solder le contrat. Le délai de carence sera par ailleurs limité à un an. Ces nouveautés résultent d'engagements pris par les professionnels dans le cadre de l'avis rendu le 8 octobre dernier sur les contrats d'assurance obsèques, par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Un devis funéraire plus simple

À partir du 1er juillet 2025, et en vertu du même engagement pris par les professionnels après l'avis du 8 octobre dernier du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les opérateurs funéraires devront utiliser un nouveau devis-type dont la présentation a été profondément revue, afin de le rendre plus lisible et compréhensible par les consommateurs, et de faciliter ainsi la comparaison des prix.

Un nouveau modèle de contrat pour le permis B

À compter du 1er janvier 2025, les auto-écoles devront utiliser le nouveau modèle de contrat pour le permis B, qui a été toiletté pour tenir compte des évolutions législatives et renforcer l'information et la protection des élèves.

Des produits plus sûrs

Entré en application le 13 décembre 2024, le nouveau règlement européen relatif à la sécurité générale des produits vise à renforcer la sécurité des produits non alimentaires vendus en magasin et sur internet, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour s'assurer de la sûreté des produits qu'elles produisent, importent ou vendent. Elles doivent tenir un registre de leurs fournisseurs et revendeurs afin de rappeler plus aisément les éventuels produits dangereux. Si un produit se révèle dangereux, elles doivent adopter immédiatement des mesures correctives et en informer les autorités et les consommateurs. Dorénavant, les places de marché en ligne (« marketplaces ») sont également soumises à certaines de ces obligations, notamment de retrait des offres de produits signalés par les autorités de surveillance du marché, sous un délai de deux jours ouvrés. En outre, les analyses de risque réalisées avant la mise sur le marché doivent intégrer pleinement les nouveaux risques technologiques (exigences de cybersécurité, prise en compte de modifications substantielles a posteriori par apprentissage automatique ou mise à jour logiciel, etc.). Enfin, outre les modalités de rappel ou de retrait de produits qui évoluent, les droits des consommateurs à une réparation, un remplacement ou un remboursement ont été renforcés.

L'indice de durabilité pour faciliter une consommation plus durable

Conformément aux étapes prévues par la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi du 10 février 2020 dite loi AGEC), sur les téléviseurs, dès le 8 janvier, puis sur les lave-linges, à compter du 8 avril : un indice de durabilité devra être apposé, sous la forme d'un pictogramme coloré représentant un sablier afin de mieux informer les consommateurs du degré de durabilité des produits. L'indice de durabilité sera plus complet que l'indice de réparabilité créé en 2021. Il intègrera obligatoirement deux familles de critères : la réparabilité et la fiabilité. Par exemple, il sera désormais possible de connaître le niveau de résistance à l'usure d'un produit. Un troisième critère sera quant à lui applicable à certaines catégories de produits : l'amélioration logicielle. En outre, le détail de la notation de l'indice de durabilité devra obligatoirement être rendu accessible au grand public via la plateforme data.gouv.fr.

L'indice de réparabilité restera obligatoire pour les produits actuellement concernés, comme les téléphones mobiles multifonctions ou les ordinateurs portables, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou non par le nouvel indice de durabilité.Il continuera également à être affiché pour les téléviseurs et les lave-linges qui ne seront plus mis sur le marché mais qui resteront proposés à la vente.

Une nouvelle étiquette énergie pour les smartphones et les tablettes

À compter du 20 juin, les smartphones et les tablettes devront afficher une nouvelle étiquette énergétique. En plus de classer ces produits de A à G selon leur efficacité énergétique, elle devra également mentionner : la réduction de la capacité de la batterie après charge complète de celle-ci, la résistance aux chutes, l'indice de réparabilité, l'endurance de la batterie avant que sa capacité de recharge ne chute à 80 % de la capacité initiale et l'indice de protection contre les infiltrations de poussières et d'eau.

Veille juridique : « vendre sur internet, les règles applicables »

adminPDL — 2022-10-04T09:57:41Z

Les achats en ligne sont devenus une habitude pour les consommateurs avec des paniers moins importants et une fréquence d'achat plus soutenue notamment pour les nouveaux acheteurs depuis la crise Covid. Les artisans souhaitant sauter le pas de la vente en ligne doivent respecter certaines étapes afin d'assurer la sécurité juridique des transactions et éviter les éventuels litiges.

En partenariat avec la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat, le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la DREETS Pays de la Loire, échelon régional de la DGCCRF, participe à la rubrique « Veille juridique » du magazine « Le Monde des artisans ». Dans le numéro de septembre-octobre 2022 : « Vendre sur internet, les règles applicables »

Sur son site de vente en ligne, le vendeur a l'obligation de communiquer au consommateur les informations en langue française, de manière lisible et compréhensible, notamment :

son identité : nom et prénoms, dénomination sociale, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques (numéro surtaxé interdit) permettant d'entrer en contact avec lui, son numéro d'immatriculation RCS et s'il est assujetti à la TVA
les caractéristiques précises des produits ou services proposés
le prix TTC et les moyens de paiement accepté. Attention, le pré-cochage d'options payantes est interdit
les garanties applicables : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur
les conditions, les délais et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation
'information sur la date de livraison du bien ou d'exécution du service.

A indiquer au moment de la commande :

les termes de la commande : avant validation de cette dernière par l'acheteur
l'obligation de paiement : informer le consommateur que le fait de passer sa commande l'oblige à la payer. Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit comporter la mention « commande avec obligation de paiement ». Le paiement interviendra à la commande, à l'expédition ou à la livraison (contre remboursement).

Une fois la commande validée, le vendeur doit en accuser réception, le plus rapidement possible et par voie électronique.

Chiffres clés

En 2021, les ventes sur Internet ont dépassé les 129 milliards d'euros.
Soit 15% de plus par rapport à 2020 selon la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

Consultez la fiche pratique de l'achat en ligne ou contactez votre conseiller CMA.