Ruptures conventionnelles : télétransmission obligatoire au 1er avril 2022
| Publié le 1er avril 2022 | Dernière mise à jour le 9 mars 2022
A partir du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via le téléservice "TéléRC".
En savoir plus :