Réclamation - contrôle CFA

| Publié le 7 avril 2021
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La loi du 05/09/2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et le Décret du 21/12/2018 ont instauré des missions de contrôle pédagogique, propres à chaque ministère certificateur.

Ces missions apportent leur expertise pour évaluer la qualité pédagogique des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

Les contrôles portent sur la mise en œuvre de la formation dispensée à l’apprenti au regard du référentiel du diplôme concerné. Il s’agit de s’assurer que la formation délivrée permet l’acquisition des connaissances et des compétences attendues. Le contrôle s’exerce sur tous les lieux de mise en œuvre : au centre de formation comme en entreprise.

Les CFA, les employeurs d’apprentis, les apprentis ou leurs représentants légaux s’ils sont mineurs peuvent saisir ces missions de contrôle en s’adressant à la DREETS.
Contact : manuel.klotz@dreets.gouv.fr en précisant l’objet de la saisine.

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