Précisions sur les ruptures conventionnelles du contrat de travail

| Publié le 5 mai 2020 | Dernière mise à jour le 9 octobre 2020

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  • Les demandes d’homologation par courrier ou courriel ne sont plus instruites.
  • La Direccte dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.
  • A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (homologation tacite)
  • Pôle emploi n’exige pas la présentation d’une attestation d’homologation pour étudier les droits des salariés à l’assurance chômage ; l’attestation Pôle emploi complétée par l’employeur fait foi.

Vous trouverez en annexe les précisions utiles sur les modalités de transmission et le suivi des demandes, le délai d’homologation.

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