Précisions sur les ruptures conventionnelles du contrat de travail

• Seules les demandes faites par télétransmission sur le portail internet TéléRC sont traitées : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp. Ce site est accessible avec les navigateurs Chrome, Firefox et Edge.

• Les demandes d’homologation par courrier ou courriel ne sont plus instruites.

• La Direccte dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.

• A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (homologation tacite)

• Pôle emploi n’exige pas la présentation d’une attestation d’homologation pour étudier les droits des salariés à l’assurance chômage ; l’attestation Pôle emploi complétée par l’employeur fait foi.

Vous trouverez en annexe les précisions utiles sur les modalités de transmission et le suivi des demandes, le délai d’homologation.