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Infirmiers de bloc opératoire (non IBODE) : Parution du Décret 2021-97 le 29 janvier 2021 relatif au dispositif transitoire pour exercer certains actes en bloc opératoire

| Publié le 25 mars 2021 | Dernière mise à jour le 1er avril 2021
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Parution du décret n°2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n°2019-678 du 28 janvier 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d’Etat.

Le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser.
Parmi ces actes exclusifs, l’aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration devient une exclusivité des IBODE au 1er janvier 2020.
Le décret n°2019-678 du 28 juin 2019 a mis en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE mais expérimentés de continuer à réaliser ces actes au sein des blocs opératoires sous réserve de s’inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances théoriques et pratiques devant une commission régionale.

Le décret n°2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n°2019-678 du 28 janvier 2019 apporte les éléments suivants :

- La condition d’un an d’expérience en bloc opératoire au 30 juin 2019 est étendue au 31 décembre 2019,
- La plage de dépôt des candidatures est ouverte jusqu’au 31 mars 2021,
- L’épreuve de vérification des connaissances est abrogée. Désormais tous les candidats doivent obligatoirement suivre la formation de 21 heures prévue par les textes en vigueur avant le 31 décembre 2025. Cette formation est dispensée par les écoles IBODE et à le financement est assuré par l’employeur. Cette formation devra faire l’objet d’une attestation de suivi de formation dont la copie devra être envoyée à la direction régionale.

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous les dossiers de candidature et l’attestation employeur à compléter en fonction de votre situation à retourner au plus tard le 30 mars 2021 minuit par courriel à l’adresse suivante :

drdjscs-pdl-ide-3-actes@jscs.gouv.fr

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