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Comment fonctionne l’activité partielle ? Précisions concernant l’activité partielle pour garde d’enfants

| Publié le 20 avril 2021 | Dernière mise à jour le 22 avril 2021
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Précisions et rappels concernant le dispositif d’activité partielle.

 

Activité partielle pour garde d’enfants : précisions

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion apporte des précisions, via une fiche spécifique, s’agissant du recours à l’activité partielle des parents placés dans l’impossibilité de disposer d’un mode de garde et de télétravailler.

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité pour les salariés disposant d’un contrat français de droit privé, contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d’âge.

Toutefois, le recours à l’activité partielle pour garde d’enfant n’est possible que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1 - Aucune autre solution de garde ne peut être mobilisée. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

2 – jusqu’à la réouverture des établissements scolaires, si le salarié ne peut décaler ses congés. Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021, voire 3 mai) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.
Ou, à partir de la réouverture des établissements scolaires, en raison de la fermeture de classe/école, pour raison sanitaire

3 - L’activité du salarié n’est pas télétravaillable ou le salarié est dans l’incapacité de télétravailler. Il appartient à l’employeur d’apprécier cette dernière condition. Le salarié devra apporter les éléments justificatifs de son incapacité à télétravailler (par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc).

Les employeurs disposant d’une autorisation d’activité partielle en cours pourront déposer un avenant pour adapter l’effectif des salariés concernés, si nécessaire.
Pour les autres, il est indispensable de déposer une nouvelle demande afin bénéficier de la prise en charge, par l’activité partielle, de l’indemnisation de leur(s) salarié(s) en "garde d’enfant(s)".
Le motif de ces heures chômées devra être mentionné lors de la prochaine demande d’indemnisation, en complétant la dernière colonne de droite " jours d’absence spécifique ".

Enfin, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 a institué la prise en charge totale, par l’État, de l’indemnité d’activité partielle destinée aux salariés contraints de garder leur(s) enfant(s). Cette prise en charge exceptionnelle est valable pour les heures chômées identifiées « garde d’enfants », du 1er avril au 30 avril 2021, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise (taux majoré ou non).

Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative

Les employeurs concernés sont les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
De manière dérogatoire, jusqu’au 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 euros s’applique.
L’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
Le plancher horaire de 8,11 euros s’applique. Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Les demandes d’activité partielle sont effectuées par l’employeur sur le portail dédié APART

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit être effectuée dans le délai maximal de 30 jours à compter du placement en activité partielle. Ex. pour un placement à compter du 5 avril, la demande d’autorisation d’activité partielle peut être effectuée jusqu’au 4 mai 2021. Les demandes rétroactives excédant 30 jours ne seront pas admises.

En savoir plus :

Renseignements et contacts

Questions réponses du Ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Questions relatives à l’éligibilité de la demande, à sa durée, à sa formalisation … > service Activité partielle du département de l’établissement (via messagerie dédiée)

Questions techniques relatives au portail Activité Partielle ( création de compte, …) : Assistance technique 0800.705.800

Documents à télécharger :

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