COVID- 19 - Aide à la formation des salariés en période de chômage partiel

| Publié le 13 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 31 mai 2021

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Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises bénéficiaires d’une autorisation de recours à l’activité partielle ainsi que depuis le 1er janvier 2021, de celles en difficulté. Mise à jour suite à l'instruction du ministère du travail du 27 janvier 2021.

Mobilisation du FNE Formation et durée

La mobilisation du FNE Formation se fait pendant la période d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD ; la formation ne peut excéder 12 mois.

Modalités de conventionnement

Le financement de l’État est mis en place via un conventionnement national avec les OPCO. L’entreprise est invitée à se rapprocher de celui dont elle dépend.

Salariés éligibles

Depuis le 1er janvier, le dispositif est ouvert :
- Aux entreprises placées en activité partielle de droit commun (APDC) ou en activité partielle de longue durée (APLD),
- Aux entreprises en difficulté au sens de l’article L.1233-3 du code du travail (et hors cas de cessation d’activité).

Au sein de ces entreprises, l’ensemble des salariés sont éligibles à l’exception des salariés en contrat d’alternance.

Prise en charge

A compter du 1er janvier 2021, les taux de prise en charge des coûts pédagogiques sont de :

  • APDC
    Moins de 300 salariés : 100%
    de 300 à 1000 salariés : 70%
    plus de 1000 salariés : 70%
  • APLD
    Moins de 300 salariés : 100%
    de 300 à 1000 salariés : 80%
    plus de 1000 salariés : 80%
  • Entreprises en difficulté
    Moins de 300 salariés : 100%
    de 300 à 1000 salariés : 70%
    plus de 1000 salariés : 40%

Le cofinancement public est exclu, sauf s’agissant de la part rémunération pour les entreprises en difficultés de moins de 50 salariés, qui peut être accompagné par l’OPCO via le plan de développement des compétences
Un cofinancement OPCO est possible sur les fonds conventionnels ou au titre de versements volontaires.

Obligations de l’employeur

  • Maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement
  • L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en AP ou APLD qui suivent une formation
  • Les accords écrits des salariés placés en AP ou APLD sont conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori

Actions de formation éligibles

La formation doit permettre de développer les compétences ou renforcer l’employabilité quel que soit le domaine.

Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié.

Référence : Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mise en place du FNE-Formation dans le cadre de de parcours de formation