Autorisation d’exercice pour les diplômes européens

Publié le 21 juin 2021 | Dernière mise à jour le 11 avril 2023

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Base de donnée européenne des professions réglementées : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/professions/generic

Vous avez un titre de formation obtenu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et vous souhaitez exercer votre activité en France
Et
Vous êtes ressortissant d’un Etat de l’Union européenne

ou ressortissant de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein)

Il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :

de vous autoriser à exercer en France
ou
de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si vous ne remplissez pas les conditions règlementaires ou si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France
ou
de vous soumettre à des mesures compensatoires (à votre choix, une épreuve écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an).

La demande d’autorisation d’exercice en France doit être déposée auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer.

Le dossier doit impérativement comprendre :

ALERTE FORMATION PSYCHOMOTRICITÉ EN BELGIQUE
Alerte formation belge psychomotricien
Cet avertissement s’adresse aux étudiants français qui seraient tentés de suivre le cursus de Bachelor en psychomotricité en Belgique. Ni la formation, ni la profession ne sont reconnues en Belgique. En conséquence, en l’état actuel, les étudiants qui s’engageraient dans ce cursus ne peuvent espérer obtenir une autorisation d’exercice en France, une fois leur formation achevée.

Attention

Les demandes d’authentification de diplôme, de renseignement de « Certificate of Current Professional status (CCPS) », « a Letter of Good Standing (LoGS) » ou « Certificate of Good Standing », par des pays hors UE ou des professionnels de santé souhaitant partir exercer dans un pays hors UE ne relèvent pas de la compétence de l’administration française. Aucune attestation ne sera délivrée par la Dreets »

Documents à télécharger :