Autorisation d’exercice pour les diplômes européens

| Publié le 21 juin 2021 | Dernière mise à jour le 1er juillet 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Liste des professions paramédicales concernées

Base de donnée européenne des professions réglementées : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage

Vous avez un titre de formation obtenu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et vous souhaitez exercer votre activité en France
Et
Vous êtes ressortissant d’un Etat de l’Union européenne

ou ressortissant de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein)

Il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :

de vous autoriser à exercer en France
ou
de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si vous ne remplissez pas les conditions règlementaires ou si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France
ou
de vous soumettre à des mesures compensatoires (à votre choix, une épreuve écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an).

La demande d’autorisation d’exercice en France doit être déposée auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer.

Vous pouvez vérifier si votre diplôme

Le dossier doit comprendre un formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France et une déclaration sur l’honneur et la liste des pièces à joindre que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives.

ALERTE FORMATION PSYCHOMOTRICITÉ EN BELGIQUE PDF - 356.1 ko Cet avertissement s’adresse aux étudiants français qui seraient tentés de suivre le cursus de Bachelor en psychomotricité en Belgique. Ni la formation, ni la profession ne sont reconnues en Belgique. En conséquence, en l’état actuel, les étudiants qui s’engageraient dans ce cursus ne peuvent espérer obtenir une autorisation d’exercice en France, une fois leur formation achevée.
--

Webmestre | Accessibilité | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics